Quel local commercial est assujetti à la TVA ?
Selon les cas, le loyer d’un local commercial peut ou non être assujetti à la TVA. Celle-ci est notamment applicable dans le cas de la location d’un local commercial ou tout autre Bien immobilier à vocation professionnelle. Le but étant de pouvoir entamer des travaux ou d’engendrer toute autres dépenses en lien avec le local afin d’en récupérer la TVA dû au préalable.
Pour autant, de nombreux locataires ne sont pas concernés par cette pratique. Il s’agit des assureurs, professions libérales, médecins,..).
Aussi, la récupération de la TVA est conditionnée au choix d’une option fiscale bien déterminée. En optant pour la souscription d’un local commercial, il est possible de récupérer la TVA pendant 10 ans (période durant laquelle il est impossible de modifier la vocation du local.
Est-il impératif d’être une SCI afin de pouvoir récupérer la TVA ?
Cette option fiscale ne prend pas compte de la personne physique ou morale à qui le Bien appartient, en revanche, celle-ci concerne le Bien lui-même. En effet, une seule et même personne peut jouir de plusieurs Biens à la fois dont certains avec une TVA récupérable, et d’autres non.
Peut-on bénéficier de la TVA récupérable à tout moment ?
La procédure est simple, il s’agit d’un courrier à adresser aux impôts. Seul bémol, la procédure de changement de régime peut se compliquer si un locataire est déjà en place.
En théorie, le changement de régime ne devrait pas avoir d’impact sur le locataire qui la paie puis la récupère par la suite. Dans les faits, cette démarche reste floue vis-à-vis du locataire qui est en droit de s’y opposer. Afin d’éviter cette situation, il est conseillé de mentionner cette possibilité dans le bail commercial ou professionnel. Ainsi, le bailleur peut modifier son régime fiscal sans que le locataire ne puisse s’y opposer.
Quel est le taux de TVA applicable pour louer des murs commerciaux ?
Depuis janvier 2015, le taux de TVA à prévoir s'élève à 20% en plus du loyer. Aussi, ce taux ne concerne pas les charges, le droit d'entrée ou encore le dépôt de garantie.