Un locataire de murs commerciaux dispose du droit de retrait et la mise à terme de son bail de location commerciale sous certaines conditions. Cette situation peut survenir dans le cas où le locataire d’une boutique estime que le bailleur ne tient pas compte de ses obligations. Aussi, en cas de non-respect des engagements du propriétaire, le locataire peut alors saisir le Tribunal de grande instance dans le but d’obtenir une résiliation judiciaire du bail.
S’agissant d’un bail commercial, cette procédure visant à réclamer un congé locataire est encadrée et ne peut prendre effet à tout moment.
En cours de bail commercial
Le locataire de murs commerciaux dispose du droit à donner congé au terme d’expiration de chaque période triennale, et ce sauf si les termes du bail stipulent le contraire.
Le locataire peut user de son droit à donner congé, à tout moment, s’il :
- souhaite bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié,
- souhaite bénéficier d’une pension d’invalidité attribuée dans le cadre du régime social auquel il est affilié.
Si le preneur décède, ses héritiers peuvent toujours donner congé à tout moment, dans les mêmes conditions.
Au terme du bail
Le locataire de murs commerciaux est en droit de donner congé dès lors qu’il décide de ne plus reconduire le bail. Aussi, il peut se réserver le droit de refuser le congé avec offre de renouvellement que le bailleur aura pu lui faire parvenir.
Il est utile de noter qu’en cas d’absence de proposition de renouvellement du bail par le propriétaire au bénéfice du locataire de boutique, ou encore, l’absence de requête de renouvellement par le locataire, cette fois, le bail est tout de même reconduit de façon tacite. En effet, le bail de location se transforme en bail à durée indéterminée. De fait, le locataire de murs commerciaux peut alors donner congé à tout moment.
Cas particulier : dans le cas d’un bail à périodes, celui-ci prévoit un renouvellement déterminé sur une période de 3 ans. Le congé ne peut être réclamé qu’à l’issu de cette période de 3 ans.
Bon à savoir : pour donner congé à un bailleur, cela doit se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, par avance de six mois minimums. Lorsque cette procédure est lancée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date effective du congé correspond à celle de la première présentation de la lettre.