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Un contrat de location ou un bail commercial représente le contrat de location d’un local destiné à une exploitation artisanale ou ...

Un locataire de murs commerciaux dispose du droit de retrait et la mise à terme de son bail de location commerciale sous certaines condition

Selon les cas, le loyer d’un local commercial peut ou non être assujetti à la TVA. Découvrez en plus sur ce sujet.