Avant d’entamer toute démarche visant à vendre votre local loué, vous devez penser à prévenir le locataire. Et pour cause, ce dernier jouit selon la loi PINEL de 2015 d’un droit de préemption, en d’autres termes, votre locataire a la priorité pour acheter. Aussi, une fois mis au courant, il dispose d’un mois de réflexion pour se prononcer. En clair, cette étape ne doit pas être négligée et doit se faire en respectant certaines directives. A cet effet, la loi prévoit que le bailleur envoie une notification stipulant obligatoirement le prix et les conditions de la vente.
Cette notification peut être adressée de deux manières :
La première en lettre recommandée avec avis de réception.
La deuxième option, la lettre peut être remise directement en mains propres contre récépissé ou émargement.
De plus, cette notification doit impérativement faire mention des 4 premiers alinéas de l’article L145-46-1 du code de commerce. En cas de non-conformité à l’une de ces règles par le propriétaire, la vente risque d’être compromise.
Comment modifier et réaliser la vente ?
Suivant le même principe précédent, le bailleur est toujours tenu d’informer le locataire de toute modification survenant sur l’offre. Aussi, si le bailleur souhaite baisser le prix de vente de son local commercial ou encore apporter des conditions plus avantageuses à son offre, en notifie son locataire toujours selon le même procédé en faisant état des nouvelles modalités de vente.
Par ailleurs, il est à noter que dans le cas où le locataire répond favorablement à l’offre de vente, la transaction devra entièrement se boucler en l’espace de deux mois à compter de l’envoi de son courrier au bailleur. De plus, dans le cas où le locataire a recouru à un prêt immobilier, le délai passe à quatre mois. Une fois dépassé ces deux délais, aucune vente n’est alors réalisée et l’acceptation de l’offre de vente est obsolète.
Quelles sont les ventes exclues du droit de préemption ?
Certains types de ventes ne sont tout simplement pas concernés par ce droit de préemption. C’est notamment le cas de la vente en une seule fois de plusieurs locaux d’un ensemble commercial ou de locaux commerciaux distincts. Pour exemples, nous citons :
La vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial.
La vente du local au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint.
La vente globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
Faut-il continuer ou résilier le bail de location ?
La continuité du bail est généralement de mise et le nouveau propriétaire devient également par la même occasion le nouveau bailleur. En revanche, si le propriétaire ne souhaite pas vendre son local commercial loué, il peut toujours opter pour une résiliation du bail de location. Pour autant, cette procédure comporte également son lot de complications avec encore là de nombreuses conditions à respecter avant d’aller plus loin.